A combien mes frais de notaire s'élèvent-ils ?

Que comprend les frais de notaire?

Les droits de vente

Tout d’abord, vous devez payer des taxes de vente (appelés droits d'enregistrement) sur chaque achat de biens immobiliers, sauf si le régime de la TVA s’applique. Ces droits d’enregistrement s’élèvent à 12% en Région flamande et 12,5% en Région de Bruxelles-Capitale et en Région wallonne.

Ce montant est versé au notaire à la signature de l’acte authentique, et celui-ci le reversera, à son tour, à l’autorité publique compétente.

Honoraires du notaire

En plus des droits d'enregistrement, vous devez également payer les honoraires du notaire. Pour le calcul de ceux-ci, ce n’est pas le nombre d’heures que le notaire et/ou ses collaborateurs consacreront à un dossier spécifique qui entreront en ligne de compte. Les taux en vigueur pour établir un acte authentique sont fixés par Arrêté Royal selon un barème dégressif de pourcentages. Concrètement, cela signifie que le pourcentage diminue à mesure que le prix d’achat augmente.

En plus de ce montant, le notaire doit prélever 21 % de TVA, qu’il doit transférer directement à l’autorité fédérale.

Le notaire est déontologiquement tenu de respecter ces barèmes légaux, il ne lui est donc pas permis d’octroyer certaines réductions ou de facturer des honoraires plus élevés.

Frais d’acte

Pour tout acte d’achat, le notaire doit facturer quelques frais indispensables, imputés à l’acquéreur. Il s’agit notamment des frais liés à la réalisation de certaines recherches et à l’obtention des attestations et documents nécessaires (par ex. attestation du sol, certificat hypothécaire, recherches fiscales, etc.).

Contrairement aux honoraires de notaire, ce montant n’est pas fixé par la loi et varie donc d’un notaire à l’autre. La complexité du dossier et les tarifs en vigueur dans votre région auront également un impact.

Frais de transcription

Ensuite, vous devez encore tenir compte des frais de transcription. Après avoir établi l’acte authentique, celui-ci est transcrit au bureau des hypothèques. Cela rend l'acte opposable aux tiers. Pour cette transcription, comptez 230 EUR.

Frais de crédit

Si vous contractez un crédit hypothécaire pour l'acquisition de votre maison ou d’un espace commercial, vous devrez payer des frais supplémentaires à cette fin. Il faut payer un droit d’enregistrement, à hauteur de 1 % sur le montant total de l’hypothèque, et il faut s’acquitter des droits d’hypothèque. Un droit d’écriture de 50 euros est également dû. Comme pour l’acte d’achat, le notaire facturera des honoraires qui sont fixés par la loi et qui varient en fonction du montant du crédit, comme c’est également le cas pour l’acte de vente. Il y a les coûts qu’il a dû engager pour recueillir toutes sortes de renseignements, en plus des frais d’acte.