Qu'est-ce qu'un acte de division?

Division vs lotissement : pourquoi n'est-ce pas la même chose ?

Ces deux procédures sont prévues par le Code flamand de l'Aménagement du Territoire (Vlaamse Codex Ruimtelijke Ordening, ci-après « VCRO »), mais elles sont obligatoires dans des situations clairement distinctes.

Ainsi, un permis d'environnement de lotissement n'est requis que si le propriétaire souhaite diviser la parcelle concernée - bâtie ou non - en deux lots ou plus, en vue de vendre ensuite la ou les parties détachées comme terrain à bâtir, ou d'y faire construire une habitation ou un immeuble à appartements.

Compte tenu de ce champ d'application clairement délimité, il n'est donc pas nécessaire d'obtenir au préalable un permis d'environnement de lotissement pour diviser une parcelle destinée, par exemple, à un usage industriel - ni d'ailleurs pour construire un abri de jardin ou agrandir un jardin. Rien n'empêche évidemment de procéder malgré tout à la division par le biais d'un tel permis, mais on peut également recourir dans ce cas à la procédure de division de la parcelle. Cette procédure est plus simple et moins chronophage.

Quelle est alors la procédure suivie ?

Si vous vous trouvez dans une situation où aucun permis d'environnement de lotissement n'est requis, mais où une parcelle doit néanmoins être divisée, la procédure de division suivante est appliquée :

1. Le fonctionnaire instrumentant (par exemple : le notaire) envoie, 20 jours avant la date de la vente publique ou de la passation de l'acte, divers documents par lettre recommandée au collège des bourgmestre et échevins de la commune où le bien immobilier est situé, à savoir :
   • le plan de division
   • une attestation précisant la nature de l'acte ainsi que l'affectation des lots devant être mentionnée dans l'acte

2. Le collège des bourgmestre et échevins peut ensuite mettre à profit ce délai de 20 jours pour examiner le plan et, à titre d'information, formuler d'éventuelles observations.

Ces observations n'empêcheront donc pas la division d'avoir lieu. Elles peuvent néanmoins s'avérer intéressantes, car elles indiquent souvent quelles extensions futures ne pourront plus être autorisées.

3. Ces observations doivent ensuite être mentionnées dans l'acte, accompagnées :

• de la mention qu'aucun permis d'environnement n'a été délivré pour la division
• de la mention qu'il n'existe aucune certitude quant à la possibilité de construire sur le bien ou d'y ériger un quelconque bâtiment pouvant être affecté à l'habitation ;
• de la référence à l'article 4.2.1 du Code Flamand de l'Aménagement du Territoire (VCRO) ;

En cas de convention sous seing privé, ces observations doivent également y être annexées.