Apporter des biens immobiliers dans le régime de communauté

Ancien régime : apport d’un bien immobilier à la communauté conjugale

Avant le 01.09.2018, les couples qui achetaient un bien immobilier et se mariaient ensuite devaient faire établir un contrat de mariage chez le notaire s’ils souhaitaient apporter ce bien immobilier dans la communauté conjugale.

Nouveau régime : apport d’un bien immobilier dans la communauté conjugale

Depuis le 01.09.2018, il est toutefois possible de procéder à un apport anticipé. Cela signifie que l’acte d’achat peut déjà prévoir un apport anticipé du bien immobilier à la future communauté conjugale. Dans ce cas, le couple ne devra plus se rendre chez le notaire après le mariage pour régulariser l’apport du bien immobilier à la communauté conjugale, ce qui permet une économie directe d’environ 1 000 euros.

Il convient toutefois de tenir compte d’un certain nombre de conditions cumulatives qui doivent être remplies afin de pouvoir prévoir un tel apport anticipé dans l’acte d’achat :

• les partenaires doivent chacun être propriétaires du bien immobilier à 50 %

• il ne peut pas y avoir d’autres copropriétaires

• les partenaires doivent acquérir le bien immobilier en pleine propriété ; le fait de ne disposer que de la nue-propriété ou de l’usufruit n’est pas suffisant.

Un autre point important à prendre en considération lors de l’apport d’un bien immobilier dans la communauté conjugale : les dettes liées au bien immobilier sont aussi automatiquement intégrées dans la communauté conjugale. Pensez notamment au crédit hypothécaire contracté pour l’acquisition du bien immobilier.

Avez-vous procédé à un apport anticipé, mais souhaitez-vous finalement ne pas intégrer le bien immobilier dans la communauté conjugale ? Dans ce cas, il est toujours possible de corriger la situation en établissant ultérieurement un contrat de mariage afin de régulariser cette situation.