Le régime de la franchise TVA pour les petites entreprises

En quoi consiste le régime de la franchise TVA ?

Les entreprises assujetties à la TVA doivent remplir un certain nombre d'obligations fiscales et administratives. Toutefois, ces entreprises peuvent être exemptées de l'obligation TVA si elles sont considérées comme des "petites entreprises". Dans ce cas, vous êtes exempté des obligations suivantes :

• Vous ne devez pas imputer la TVA à vos clients lors de la fourniture de biens et de services ;

• Vous ne devez pas verser de TVA au Trésor ;

• Vous n'êtes pas tenu de déposer des déclarations TVA périodiques.

Attention :

• Vous devez déposer une déclaration de début, modification ou fin d’activité

• Vous ne pouvez pas déduire la TVA

• Vous restez assujetti à la TVA et devez donc disposer d'un numéro d’identification à la TVA

• Vous devez déposer un listing clients

Qui peut bénéficier du régime de la franchise TVA ?

Seules les petites entreprises dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 25 000 euros entrent dans le champ d'application du régime d'exonération. Cela inclut donc les propriétaires qui sont en principe soumis à la TVA en raison de la mise à disposition de certains types de biens tels que les garages, les entrepôts, etc. Si leur chiffre d'affaires ne dépasse pas le montant annuel de 25 000 euros, ils peuvent bénéficier de cette exonération.Il est important de noter que le régime d'exonération de la TVA est facultatif. Personne ne peut donc y être soumis de manière obligatoire.

Mention obligatoire sur la facture ?

En tant que petite entreprise soumise au régime de la franchise TVA, utilisez la mention suivante sur votre facture :" Petite entreprise soumise au régime de la franchise de taxe. TVA non applicable."