Le gage sur fonds de commerce

Qu'est-ce qu'un gage sur fonds de commerce ?

La loi précise que le gage est une garantie par laquelle un débiteur affecte un bien au paiement de sa dette envers un créancier.

Toute entreprise ou toute personne physique propriétaire d'un fonds de commerce peut donner celui-ci en gage. Concrètement, cela signifie que vous utilisez votre fonds de commerce comme garantie pour obtenir un crédit auprès d'une banque ou d'un autre établissement financier agréé, sans devoir en céder la possession. Si vous ne remboursez pas votre crédit, le détenteur du gage (= le créancier gagiste) peut vendre votre fonds commerce sans devoir disposer d'un titre exécutoire à cet effet. Il devient alors un créancier privilégié des revenus de votre commerce. En principe, le gage sur fonds de commerce reste valable pendant 10 ans. Il peut toutefois être renouvelé plusieurs fois, chaque fois pour une nouvelle période de 10 ans.

Vous gardez le contrôle !

La mise en gage du fonds de commerce est un gage sans transfert de possession. Cela signifie que le fonds de commerce reste entre vos mains pendant toute la durée du gage. Vous déterminez le mode de fonctionnement de votre activité commerciale et prenez vous-même les décisions nécessaires, sans que la banque ne puisse intervenir.

La valeur de votre gage

Sauf accord contraire, le gage porte en principe sur l'ensemble des éléments qui composent votre fonds de commerce. Le terme fonds de commerce est défini comme "l'ensemble des moyens mis en œuvre par le commerçant pour exercer son activité, attirer et fidéliser sa clientèle". Il s'agit notamment du matériel, des machines, de la clientèle, de l'équipement commercial, des marques, du mobilier et, dans certains cas, les stocks, à concurrence de 50% de leur valeur. Toutefois, le bien dans lequel se trouve votre commerce n'entre pas dans le champ d'application. Cela signifie que même en tant que locataire, vous pouvez établir un gage sur votre fonds de commerce. L’estimation d’un fonds de commerce est une tâche fastidieuse car sa valeur est extrêmement variable. Elle dépend notamment du secteur d'activité, de la taille de l'entreprise, de sa clientèle et de ses perspectives. Pour une estimation concrète, il est préférable de vous adresser à votre banque ou à un conseiller spécialisé.

Quand bénéficier d’un gage sur fonds de commerce ?

Le gage sur fonds de commerce peut être utilisé comme garantie pour, par exemple, des crédits de caisse, des crédits destinés à la rénovation, ... En plus de ce gage, votre banque demandera souvent d'autres garanties, telles qu’une responsabilité solidaire du ou des dirigeants de l'entreprise, par exemple.

Quels sont les avantages ?

1. Une garantie relativement accessible

Le gage sur fonds de commerce doit toujours être établi par acte sous seing privé ou par acte authentique. Pour être opposable aux tiers, cet acte de gage doit être enregistré. Seuls 0,5% de droits d'enregistrement sont dus sur le montant du crédit. Le gage doit en outre être inscrit auprès du bureau compétent

2. Une garantie qui peut être combinée

Le gage sur fonds de commerce peut être combiné avec d'autres garanties. Vous pouvez par exemple le combiner avec une caution personnelle. Cette garantie supplémentaire peut rassurer la banque et faciliter l'obtention d'un crédit.

Vous pouvez convenir avec la banque que, en cas de faillite, elle liquidera d'abord votre fonds de commerce, puis seulement après à votre patrimoine privé.