À Bruxelles aussi, l’indexation des loyers est limitée en fonction du score PEB d’un logement depuis le 14 octobre 2022

Quelles indexations de loyer seront limitées ?

En tant que propriétaire bailleur d’une maison, d’un appartement, d’un studio ou d’un kot étudiant, vous êtes généralement autorisé à indexer le loyer chaque année à la date anniversaire du bail. Toutefois, il a été décidé de limiter, voire d’interdire, l'indexation des loyers à Bruxelles dans les cas suivants :

• les logements pour lesquels un bail d’habitation a été conclu (donc - contrairement à la Flandre - cela s'applique également aux locations étudiants et aux résidences secondaires) disposant d’un certificat PEB E : seulement 50 % de l’indexation est autorisée ;

• les logements pour lesquels un bail d’habitation a été conclu (donc - contrairement à la Flandre - cela s'applique également aux locations étudiants et aux résidences secondaires) disposant d’un certificat PEB F & G : aucune indexation n'est autorisée ;

• les logements (y compris les locations étudiants et les résidences secondaires) pour lesquels aucun certificat PEB valide n'est disponible : aucune indexation n'est autorisée ;

• les logements (y compris les locations étudiants et les résidences secondaires) dont le bail n'est pas enregistré : aucune indexation n'est autorisée.

A partir de quand le loyer ne peut-il plus être (entièrement) indexé et pour combien de temps ?

La mesure a pris effet le 14 octobre 2022 pour une période d'un an.

Cependant, l'obligation d'enregistrer le bail demeure à durée illimitée ; en d'autres termes, même après le 14.10.2023, l’obligation d'avoir un bail enregistré pour indexer le loyer reste d’application, indépendamment du certificat PEB susceptible d'être présenté.

Les indexations effectuées avant le 14 octobre 2022 continuent de courir ; elles ne sont pas concernées. Et si l'anniversaire de votre bail est antérieur au 14 octobre 2022, alors - contrairement à la réglementation flamande - vous êtes encore autorisé à indexer.

Que faire si je n'ai pas de PEB ?

En tant que propriétaire, si vous ne disposez pas d’un certificat PEB - bien que cela soit une obligation - l'indexation ne peut être appliquée qu'à partir du moment où un certificat PEB sera disponible. Cette obligation - comme l'enregistrement du bail - restera d’application à Bruxelles après le 14.10.2023.

Si la période de validité de votre certificat PEB - pour les locations, cette période est de 10 ans - a expiré entre-temps, vous ne serez pas autorisé à indexer jusqu’à l’obtention d'un nouveau PEB.

En clair : pas de PEB valide = pas d'indexation.

Que se passe-t-il si je rénove et passe ainsi d'un PEB E, F ou G à un PEB A, B, C, D ou E ?

Si vous vous engagez à améliorer la performance énergétique du bien et obtenez de ce fait un PEB A, B, C, D ou E, vous êtes alors, à partir de ce moment, autorisé à indexer à nouveau le loyer (partiellement en cas de score E).