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Quels sont les frais à prendre en compte lorsque je souhaite louer un commerce ou un bien professionnel ?

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Sofie Demeulemeester
Responsable juridique
03 février 2022
Belgique

Lors de la location d'un bien professionnel ou d'un local commercial, le locataire prend souvent immédiatement en compte le loyer et les frais d'aménagement pour déterminer son budget. Mais y a-t-il encore d'autres frais dont il faut tenir compte ? Nous vous expliquons tout !

Charges et frais

En plus du loyer, le contrat de bail détermine généralement les charges et frais qui seront à charge du locataire. Cela peut se faire via un forfait fixe, ou via une facturation des frais réels.

Il est important à cet égard de reprendre clairement dans le bail de location quels frais et charges seront supportés par le locataire, ou par le bailleur.

Garantie locative

Pour garantir l'exécution des obligations du locataire, une garantie locative est généralement prévue dans le contrat de bail. Sachez qu'une garantie équivalant à 3 à 6 mois de loyer constitue ici la norme habituelle.

Pas de panique : si le bien est restitué en bon état à la fin du bail et que toutes les obligations de paiement ont été respectées, vous récupérerez cette garantie locative en tant que locataire.

Enregistrement du bail

Après la signature du bail, il est légalement obligatoire de le faire enregistrer dans les 4 mois auprès du bureau d'enregistrement compétent. Les frais y afférents sont généralement mis à charge du locataire. Ils sont calculés sur le loyer et sur les charges que le bail met à charge du locataire. Votre agent immobilier se fera un plaisir de vous indiquer le montant de ces frais.

État des lieux

Afin qu'aucune discussion ne puisse surgir à la fin du bail concernant l'état dans lequel l'immeuble a été livré au début du contrat, il est essentiel qu'un état des lieux contradictoire soit établi entre les parties. Il est souvent fait appel à cet effet à un expert indépendant en état des lieux, disposant de solides connaissances techniques.

Les frais y afférents sont répartis entre le locataire et le bailleur.

Assurance

Cet aspect ne doit pas être négligé : avez-vous déjà pensé à votre assurance responsabilité civile locative ? Existe-t-il, dans le cadre de l'activité que vous allez exercer, certains risques pour lesquels une assurance est recommandée ? Indépendamment de ces questions, qu'il est préférable d'aborder avec votre courtier en assurances, celles-ci impliquent également un coût.

Demandes de permis

Dans tout votre enthousiasme, vous pourriez perdre de vue que l'activité que vous souhaitez exercer nécessite éventuellement un changement d'affectation de votre bien loué, ou que l'activité elle-même requiert des permis spécifiques. Veillez également à vous renseigner correctement et en temps utile à ce sujet !

Les informations fournies sur cette page sont d’ordre général uniquement et ne peuvent être considérées comme des conseils juridiques professionnels concluants adaptés à des circonstances personnelles spécifiques ou concrètes.

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