Qu'est-ce qu'un mandat de protection extrajudiciaire ?

Qu'est-ce qu'un mandat de protection extrajudiciaire ?

Un mandat de protection extrajudiciaire (aussi appelé « mandat de soins ») est un mandat que toute personne actuellement capable - et disposant donc de la capacité mentale suffisante pour prendre des décisions - peut établir. Vous pouvez opter pour un mandat général, dans lequel toutes les décisions sont confiées à une autre personne, ou pour un mandat spécifique, qui ne porte que sur des actes que vous avez préalablement déterminés.

Un tel mandat permet non seulement de donner des instructions concernant la gestion de votre patrimoine (par ex. : la vente d'un logement), mais également, depuis le 1er mars 2019, de reprendre des décisions relatives à votre personne (par ex. : une admission en maison de repos et de soins). Vous bénéficiez ainsi dès aujourd'hui d'une véritable tranquillité d'esprit quant aux choix qui devront être posés à l'avenir, et vous évitez toute difficulté au moment où vous ne serez plus en mesure de décider vous-même.

Dans le mandat de protection extrajudiciaire, vous désignez, en tant que mandant, une ou plusieurs personnes de votre choix - le(s) mandataire(s) - pour accomplir les actes décrits ci-dessus. Vous déterminez également si ces personnes peuvent décider seules ou non dans de tels cas.

Vous êtes également totalement libre de choisir la date d'entrée en vigueur du mandat. Vous pouvez ainsi prévoir, par exemple, que le mandat ne pourra être utilisé qu'à partir du moment où deux médecins auront constaté votre incapacité. Tant que vous êtes capable, le contenu du mandat peut être modifié et vous pouvez également décider de le révoquer.

L'intervention d'un notaire est-elle obligatoire pour établir un mandat de protection extrajudiciaire ?

Le législateur ne prévoit aucune exigence de forme spécifique pour l'établissement d'un mandat de protection extrajudiciaire. Vous n'êtes donc pas obligé de passer par un notaire pour rédiger un tel mandat.

Un mandat de protection extrajudiciaire doit toutefois toujours être enregistré au Registre central des contrats de mandat. Vous pouvez vous adresser à cet effet à un notaire ou au greffe de la justice de paix. Si vous omettez cette formalité, le mandat prend automatiquement fin dès que vous devenez incapable - ce qui est précisément l'inverse de l'objectif que vous poursuivez en établissant ce mandat.

Toute révocation, modification ou résiliation du mandat doit également être enregistrée.