Adaptez à temps les statuts de votre société familiale !

Lors de la transmission d'une entreprise familiale, le pater familias souhaite souvent assortir cette transmission de certaines conditions, comme le maintien du contrôle (temporaire) sur la société, le fait de tenir la belle-famille à l'écart de l'entreprise familiale, ou encore la volonté de limiter les risques de reprise par des tiers.

Ces objectifs peuvent notamment être atteints grâce à une modification des statuts. Les statuts de la société constituent en quelque sorte le mode d'emploi décrivant les procédures qui s'appliquent au sein de la société. Ils sont fixés lors de la constitution, mais peuvent être adaptés par la suite au moyen d'une modification statutaire.

La mesure dans laquelle des mécanismes de contrôle supplémentaires peuvent être mis en place dépend en partie de la forme de société choisie. Depuis la nouvelle législation sur les sociétés (le Code des sociétés et des associations, entré en vigueur en mai 2019), tant la SRL que la SA offrent davantage de possibilités. Nous les résumons ci-dessous :

1. SA : l'administration unipersonnelle est désormais possible

Auparavant, l'ancienne SA devait toujours compter 3 administrateurs, qui pouvaient en outre être révoqués à tout moment. Dans la nouvelle SA, il suffit de désigner un seul administrateur, qui peut en outre être nommé statutairement.

Avant de faire donation des actions, vous pouvez donc, en tant que gérant, décider de vous désigner vous-même comme administrateur statutaire. Combinée à l'insertion d'un droit de veto dans les statuts, cette mesure rend votre révocation en tant qu'administrateur quasiment impossible.

2. Clause de succession statutaire

Les statuts peuvent également prévoir une clause dite de succession. Cela signifie qu'en tant que donateur, vous pouvez d'ores et déjà déterminer lequel de vos héritiers devra vous succéder en tant qu'administrateur en cas de décès.

3. Droit de vote multiple

Alors que la règle prévoyait auparavant qu'une action donne droit à une voix à l'assemblée générale, il est désormais possible d'opter pour un droit de vote multiple.

Exemple : les parents ne conservent que 10 % des actions, mais chaque action qu'ils détiennent équivaut à 6 droits de vote.

Cela permet de faire donation des actions à la génération suivante tout en permettant aux parents de conserver le contrôle sur les décisions prises lors de l'assemblée générale.

Les statuts peuvent en outre prévoir que chaque action ne donne pas nécessairement droit à une part égale des bénéfices. Les donateurs peuvent ainsi également s'assurer la sécurité nécessaire quant à leurs revenus futurs.

4. L'usufruitier conserve le droit de vote

Lors de la donation d'actions d'une entreprise familiale, on choisit souvent de les donner avec réserve d'usufruit. Les enfants n'acquièrent ainsi la pleine propriété qu'au décès de l'un des parents ou des deux, tandis que les donateurs conservent les dividendes.

Par ailleurs, la règle par défaut prévoit désormais que les usufruitiers conservent le droit de vote attaché aux actions données, sauf disposition statutaire contraire.

Conclusion

Abordez ce sujet à temps avec votre comptable ou votre planificateur patrimonial, afin d'établir une planification familiale sur mesure, adaptée à votre situation familiale et professionnelle propre.