Qu'est-ce qu'un vice de consentement et quelles conséquences a-t-il sur le compromis de vente ?

La validité d'un contrat

La validité d'un contrat dépend de quatre conditions :

1. Chaque partie doit être capable juridiquement et donc réellement habilitée à conclure un contrat. Sont considérées comme incapables les personnes mineures (y compris les mineurs prolongés) ou les personnes placées sous administration provisoire, entre autres ;
2. L'objet du contrat doit être déterminé, afin que les parties sachent précisément à quoi elles s'engagent l'une envers l'autre ;
3. Le contrat doit reposer sur une cause licite : il ne peut donc pas être contraire à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou aux règles de droit impératif ;
4. Il doit y avoir un consentement mutuel entre les parties qui s'engagent — nous y revenons plus en détail ci-dessous.

Le consentement mutuel dans le cadre d'un compromis de vente

Le fait que la conclusion d'un contrat suppose un consentement mutuel entre les parties signifie que chacune d'elles doit marquer son accord sur le contenu de ce contrat. Pour que ce consentement soit juridiquement valable, il est indispensable que les deux parties concluent ce contrat en toute connaissance de cause et donc qu'elles soient correctement informées.

Si ce consentement repose toutefois sur une représentation erronée des faits ou a été donné sous la pression d'un facteur externe, on parle de vice de consentement et le consentement n'est alors pas valable.

Le droit des obligations distingue 3 types de vices de consentement, à savoir l'erreur, le dol et la violence. Il existe en outre un vice de consentement improprement dit, à savoir la lésion. Nous vous expliquons ci-dessous la signification de ces vices de consentement ainsi que leurs conséquences sur la validité du contrat.

L'erreur

Il y a vice de consentement pour erreur lorsque l'une des deux parties s'est fondée sur des informations erronées ou a mal interprété certains éléments lors de la conclusion du contrat, et n'aurait pas conclu ce contrat si une représentation correcte des faits lui avait été donnée. L'erreur doit donc avoir été déterminante et essentielle dans la décision de conclure le contrat.

Pour qu'une telle erreur puisse entraîner la nullité du contrat, elle doit être excusable dans le chef de la partie qui s'est trompée. Cela signifie qu'une autre personne raisonnable, placée dans les mêmes circonstances, se serait également trompée. La partie qui s'est trompée reste par ailleurs libre de demander ou non l'annulation du contrat, assortie éventuellement de dommages et intérêts.

Exemple : vous achetez un bien immobilier dont la publicité indique une superficie de 750 m². Il s'avère par la suite que cette superficie ne correspondait pas au bien lui-même, mais à l'ensemble du terrain.

Le dol

Le vice de consentement pour dol intervient lorsqu'une partie contractante amène sciemment son cocontractant à se tromper, avant ou lors de la conclusion du contrat. Ici aussi, il doit s'agir d'une représentation erronée des faits, portant sur un élément essentiel et déterminant.

Contrairement à l'erreur, cette représentation erronée est ici donnée délibérément par l'autre partie contractante : son intention est effectivement de tromper son cocontractant afin d'obtenir son accord.

Dans ce cas également, la partie trompée peut demander l'annulation du contrat, assortie éventuellement de dommages et intérêts, à condition d'apporter la preuve du dol. Si le dol n'a fait que conduire la partie trompée à conclure le contrat à des conditions différentes (par exemple un prix inférieur), on parle de dol incident : la partie trompée ne peut alors réclamer que des dommages et intérêts.

Exemple : le vendeur propose un terrain à un candidat-acquéreur souhaitant y construire une habitation, en affirmant qu'il s'agit d'un terrain situé en zone d'habitat. Après signature du compromis de vente, il s'avère toutefois que le terrain se trouve en zone agricole d'intérêt paysager, ce qui réduit considérablement les possibilités de construction.

La violence

Lorsque le consentement d'une partie résulte de l'usage d'une violence, d'une contrainte ou d'une pression illégitimes exercées par le cocontractant ou par un tiers, on parle de vice de consentement pour violence. Les menaces de recourir à la violence entrent également dans ce cadre.

Pour que l'on puisse parler de violence en tant que vice de consentement, la crainte suscitée doit être sérieuse : la victime doit craindre un mal considérable et imminent pour sa personne (ou ses proches) ou pour son patrimoine.

Si la violence a été déterminante dans la conclusion du contrat, la victime peut, à condition d'en apporter la preuve, demander l'annulation du contrat conclu, assortie éventuellement de dommages et intérêts.

Lésion

Outre ces trois vices de consentement, il existe un vice de consentement improprement dit : la lésion. Cette dernière suppose l'existence d'un déséquilibre considérable entre les engagements respectifs des parties.

La lésion se distingue des autres vices de consentement en ce qu'elle ne constitue une cause de nullité que pour certains contrats déterminés, par exemple lors de la vente d'un bien immobilier, lorsque la lésion dépasse 7/12e.

Lorsque, en outre, il est fait abus de la position de faiblesse de l'autre partie, on parle de lésion qualifiée.

Ici aussi, la partie lésée peut, si elle le souhaite et peut en apporter la preuve, invoquer la nullité du contrat et réclamer une éventuelle indemnisation complémentaire.