Je construis un abri de jardin : avec ou sans permis ?
Sofie Demeulemeester
Responsable juridiqueAvant d'entamer la construction d'un abri de jardin, il convient de vérifier si un permis d'environnement (anciennement permis d'urbanisme en Flandre) est requis. L'obligation d'obtenir cette autorisation dépend principalement d'un critère : votre abri est-il rattaché ou non à votre habitation ? Dans cet article, nous vous expliquons les conditions.
- Votre cabane de jardin est indépendante de votre maison
- Votre abri de jardin est rattaché à votre habitation
Votre cabane de jardin est indépendante de votre maison
Si vous prévoyez d'installer votre abri de jardin (ou une serre, un poolhouse, un carport ou un garage) de manière isolée sur votre terrain, un permis n'est généralement pas exigé. Vous pouvez procéder à la construction sans autorisation préalable, à condition de respecter les critères suivantes en Flandre :
- Il se situe dans le jardin arrière ou latéral;
- Sa superficie totale est de max. 40 m² (attention : si votre jardin comprend déjà une autre annexe non attenante, comme un carport, sa superficie doit également être déduite de ce maximum).
- Sa hauteur est limitée à max. 3,5 mètres.
- Il est érigé à max. 30 mètres de l'habitation.
- Il se trouve à au moins 3 mètres de la limite de parcelle (dans le jardin latéral) ou à au moins 1 mètre de la limite de parcelle (dans le jardin arrière, sauf s'il est adossé à un mur de séparation existant).
- Il n'est pas situé dans une zone vulnérable sur le plan de l'aménagement du territoire.
ne dépasse pas 40 m². S'il y a déjà une autre dépendance indépendante dans votre jardin - par exemple : un carport -, la superficie de cette dépendance doit être prise en compte ;
ne dépasse pas 3,5 mètres de hauteur ;
ne se trouve pas à plus de 30 mètres de la maison ;
reste à au moins 3 mètres de la limite de propriété si elle est placée dans le jardin latéral et à au moins 1 mètre de la limite de propriété, ou bien est construite contre un mur de séparation existant, si elle est placée dans le jardin arrière ;
n'est pas construite dans une zone vulnérable au niveau spatial ;
Les communes ou les provinces imposent souvent des conditions supplémentaires, par exemple via un RUP (Ruimtelijk Uitvoeringsplan pour Plan d’Exécution Spatial ), un BPA (Bijzonder Plan van Aanleg pour Plan Particulier d’Aménagement, soit un permis de lotir ou un permis d’environnement existant. Il est donc fortement recommandé de contacter au préalable le service compétent afin d’obtenir une certitude quant à l’application de la dispense avant de construire votre abri de jardin.
Cette réglementation ne s'applique évidemment pas si vous souhaitez utiliser la dépendance comme logement. Pensez aux conteneurs ou mini-maisons auxquels une fonction d'habitation est attribuée. Dans ces cas, un permis sera toujours requis.
Votre abri de jardin est rattaché à votre habitation
Si votre abri de jardin (tout comme un garage ou une véranda) est rattaché à votre maison et en constitue une extension, la dispense ne s'applique pas. Vous devez obligatoirement introduire une demande de permis d’environnement pour réaliser ces travaux. Attention : la procédure de simple déclaration, qui remplaçait la demande de permis dans certains cas, a été supprimée depuis le 1er mars 2026.FAQ
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Quelle taille et quelle hauteur pour un abri de jardin sans permis ?
L'abri doit être non attenant à l'habitation. Sa superficie ne peut excéder 40 m² et sa hauteur est limitée à 3,5 mètres. Notez que la superficie des annexes isolées déjà existantes sur le terrain doit être prise en compte dans le calcul de ce plafond de 40 m².
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Un abri de jardin a-t-il un impact sur mon précompte immobilier ?
Oui. La construction d'un abri de jardin doit être déclarée au cadastre. Cette annexe modifie le confort de l'habitation et peut entraîner une révision à la hausse de votre revenu cadastral (RC). Le précompte immobilier étant calculé sur la base de ce revenu, il est susceptible d'augmenter.
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Comment obtenir un permis pour un abri de jardin ?
Si un permis est requis, la demande de permis d'environnement doit être introduite via le guichet numérique de l'environnement (Omgevingsloket). L'intervention d'un architecte n'étant généralement pas obligatoire pour ce type de projet, vous pouvez introduire la demande vous-même.
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Quelles sont les conséquences si je construis un abri sans permis ?
Construire un abri de jardin sans le permis d'environnement requis constitue une infraction urbanistique. En cas de constatation, une régularisation reste possible en introduisant une demande de permis a posteriori. En cas de refus ou de non-régularisation, vous devrez remettre les lieux dans leur état initial (ce qui implique la démolition de l'abri). Des poursuites peuvent également être engagées par la commune.
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