Le certificat amiante dans les immeubles à appartements : tout ce que vous devez savoir !

Quand un certificat amiante est-il obligatoire pour un appartement ?

Depuis le 23/11/2022, il est obligatoire pour un propriétaire de fournir un certificat amiante lors du transfert de toute construction accessible (= un élément de construction couvert d’un toit d’une hauteur d’au moins 1,5 mètre) construit avant l’année à risque 2001 et d’une surface de 20 m² ou plus. Autrement dit : un propriétaire qui vend aujourd’hui son appartement construit avant 2001 doit être en mesure de présenter un certificat amiante relatif à cet appartement. Attention : d'autres types de constructions peuvent également être soumis à cette obligation (par exemple : un bureau).

D’ici le 01/01/2032, chaque propriétaire d’un appartement répondant aux conditions mentionnées ci-dessus devra disposer d’un certificat amiante, même si l’appartement n’est pas mis en vente. Autrement dit : chaque propriétaire d’un appartement construit avant 2001 devra, au plus tard le 01/01/2032, pouvoir présenter un certificat amiante.

Pour établir ce certificat amiante, vous pouvez contacter vous-même un expert en amiante ou confier cette tâche à un intermédiaire professionnel (ex. : un agent immobilier) qui se chargera du contact et du suivi.

Existe-t-il déjà des obligations concernant l’amiante pour les immeubles à appartements ?

De l’amiante peut être présent non seulement dans l’appartement lui-même, mais aussi dans les parties communes de l’immeuble (ex. : toits, sols, cage d’escalier, etc.).

À l’heure actuelle, une association de copropriétaires (dénommée « ACP » ci-après) doit déjà pouvoir présenter un inventaire amiante pour les immeubles construits avant 2001 - lorsque l’ACP emploie une personne salariée, de façon permanente (par exemple : le concierge, la femme de ménage). Dans ce cas, l’ACP est considérée comme un « employeur » et est donc soumise au Code du bien-être au travail, qui impose déjà depuis un certain temps un inventaire amiante. Mais dans la pratique, cette situation est plutôt rare. La plupart des copropriétés (ACP) collaborent en effet avec une société de nettoyage externe qui envoie une facture mensuelle pour les services rendus.

Dans quel cas, un certificat amiante sera-t-il à l’avenir obligatoire pour les parties communes ?

Deux situations possibles :

1) Certificat amiante pour les parties à usage commun

Ce certificat concerne les parties d’un bâtiment – construit avant 2001 – ayant un seul propriétaire, mais utilisées en commun par différents occupants ou locataires. Par exemple, un immeuble avec un seul propriétaire, comprenant plusieurs appartements ou bureaux, loués à différentes personnes. On parle alors aussi d’un « immeuble de rapport ».

À partir du 01/05/2025, ce certificat amiante sera obligatoire pour les parties à usage commun en cas de vente d’un tel bâtiment. Le propriétaire possède-t-il déjà ce certificat avant le 01/05/2025 pour les parties à usage commun ? Alors, il doit le transmettre à l’acheteur ou au locataire.

Sans vente, une obligation générale s’applique : ce certificat amiante pour les parties à usage commun devra être disponible au plus tard le 01/01/2032.

2) Certificat amiante pour les parties communes

Ce certificat s’applique aux parties communes d’un immeuble en copropriété – construit avant 2001 – avec plusieurs propriétaires, comme dans le cas d’un immeuble à appartements ou un bâtiment à usage professionnel partagé.

Selon la nouvelle réglementation, un certificat amiante pour les parties communes de ce type de bâtiment devra être disponible au plus tard le 01/01/2027. Il s’agit d’une obligation générale, indépendante d’une vente d’un appartement ou d’une autre entité dans l’immeuble. Cette obligation pour les parties communes précède donc l’obligation générale pour les parties privatives, qui ne s’appliquera qu’à partir du 01/01/2032 (voir ci-dessus).

Le syndic communiquera la demande de certificat amiante en temps voulu lors de l’assemblée générale et demandera l’approbation pour demander ce certificat pour les parties communes. Étant donné que le syndic est le représentant légal de l’ACP (Association des copropriétaires), il peut signer la commande pour la réalisation de l’inventaire amiante au nom de l’ACP.

Attention : si un syndic professionnel n’est pas chargé de la gestion de l’immeuble (par exemple, dans les petits immeubles avec des parties communes limitées), ce sont les propriétaires individuels qui devront prendre les mesures nécessaires eux-mêmes !

Récapitulons !

Si un bâtiment a été construit avant 2001, en Flandre, les règles suivantes s'appliquent :

• Depuis le23.11.2022, un certificat amiante concernant un appartement/un bureau/ toute autre entité est obligatoire en cas de vente de cet appartement/bureau/autre entité.

• À partir du 01.05.2025, un certificat amiante pour les parties communes utilisées sera nécessaire lors de la vente d’un bâtiment appartenant à un seul propriétaire.

• À partir du 01.01.2027, un certificat amiante pour les parties communes sera obligatoire de toute façon ( indépendamment de toute vente) pour les parties communes d'un bâtiment au sein d’une copropriété (c’est-à-dire un bâtiment avec plusieurs appartements/bureaux/autres entités ayant des propriétaires distincts).

• À partir du 01.01.2032, il devra exister un certificat amiante pour chaque bâtiment, tant pour les parties privatives que pour les parties communes/parties utilisées en commun, et cela indépendamment de toute vente