Je veux louer ma maison : quels certificats sont nécessaires ?
Sofie Demeulemeester
Responsable juridiqueAprès avoir épargné, vous investissez dans un nouveau bien afin de générer des revenus locatifs complémentaires ? Comme lors de la vente d’un bien immobilier, certains documents et certificats doivent obligatoirement être communiqués aux candidats-locataires. Découvrez lesquels.
- Certificat de performance énergétique
- Certificat de conformité
- Dossier d'intervention ultérieure (DIU)
- Attestation de sol
- Contrôle électrique
- Certificat de mazout
- Certificat d'amiante
- Acte de base, règlement de copropriété et règlement d'ordre intérieur
Certificat(s) | Obligatoire(s) |
|---|---|
Certificat de performance énergétique (EPC en Flandre et PEB à Bruxelles) | Obligatoire |
Certificat de conformité | Obligatoire dans certaines communes (recherche possible via par exemple Geopunt.be) |
Dossier d'intervention ultérieure | Non obligatoire, mais le locataire a le droit de le demander |
Attestation de sol | Non obligatoire |
Contrôle électrique | Non obligatoire |
Certificat de mazout | Non obligatoire, mais recommandé |
Certificat d'amiante | Non obligatoire, sauf si disponible suite à l'achat du bien à partir du 23.11.2022 |
Acte de base, règlement de copropriété et règlement d'ordre intérieur | Obligatoire (si d'application) |
Certificat de performance énergétique
Dans le cadre de la location, en tant que bailleur, vous êtes tenu de disposer du certificat de performance énergétique de votre logement locatif mieux connu sous le nom d'EPC en Flandre/PEB à Bruxelles. Ce document informe le locataire sur la performance énergétique de la maison et donne donc également une idée du montant de la facture énergétique que le locataire peut s'attendre à payer mensuellement. Ce score EPC ou PEB repris dans le certificat doit être mentionné obligatoirement lors de la publication du bien, et lors de la conclusion d'un contrat de bail. Le locataire doit recevoir une copie du certificat EPC/PEB.
Certificat de conformité
En Flandre, il existe également le certificat de conformité. Ce certificat détermine si un logement locatif répond ou non aux exigences légales en matière de sécurité, de santé et de qualité du logement. Ce certificat est de plus en plus obligatoire dans les villes et communes lors d'une location et a certainement une valeur ajoutée. En effet, ce certificat assure au locataire (potentiel) que le logement locatif répond aux normes de qualité légales. De plus, le certificat de conformité indique également combien de personnes peuvent vivre au maximum dans le logement.
Dossier d'intervention ultérieure (DIU)
En Flandre, il est également préférable de conserver le dossier d'intervention ultérieure ou DIU de la maison à portée de main au cas où votre locataire envisage d'effectuer certains travaux dans la maison. Il s'agit d'un dossier contenant divers plans de la maison. Le dossier doit rester avec la maison pendant toute sa durée de vie et doit être complété chaque fois que des travaux sont effectués à la maison. Si un DIU est disponible, le locataire a un droit légal de demande, ce qui signifie qu'il doit toujours pouvoir savoir comment le bâtiment est structuré, qui a effectué quels travaux, etc.
Il est conseillé dans ce cas de fixer dans votre contrat de location des accords concrets sur le DIU, à savoir comment le DIU sera mis à disposition, si une copie sera faite, qui supportera ces coûts, etc.
Attestation de sol
Fournir une attestation de sol lors de la conclusion d'un contrat de bail de location n'est pas obligatoire. Bien sûr, dans certains cas, il peut être intéressant de prévoir une attestation de sol, bien que cela soit plutôt le cas lors de la location de biens immobiliers commerciaux si l'activité exercée par le locataire présente un risque de pollution du sol.
Contrôle électrique
Il n'est pas obligatoire de présenter une attestation de contrôle électrique lors de la location, mais il est recommandé. Pour que votre logement locatif réponde aux exigences minimales de qualité, il est en effet attendu que le bien dispose d'une installation électrique suffisamment étendue et sûre. Le contrôle électrique peut être utilisé pour démontrer que l'installation électrique dans le logement locatif est suffisamment sûre.
Certificat de mazout
La même logique s'applique à nouveau comme pour le contrôle électrique : un certificat de mazout n'est pas obligatoire si vous souhaitez louer une maison, mais il servira de preuve que la cuve à mazout est conforme à la réglementation en vigueur.
Cela ne vous dispense cependant pas de l'obligation de faire inspecter périodiquement la cuve à mazout.
Certificat d'amiante
L'établissement d'un inventaire d'amiante et la délivrance d'un certificat d'amiante ne sont pas obligatoires dans le cadre de la location. Toutefois, si vous disposez d'un tel certificat suite à l'achat du bien que vous louez par la suite - la délivrance d'un certificat d'amiante étant en effet obligatoire dans le cadre de la vente en Flandre à partir du 23 novembre 2022 -, vous devez en fournir une copie à votre ou vos locataires.
Acte de base, règlement de copropriété et règlement d'ordre intérieur
Le logement que vous louez fait-il partie d'une copropriété ? Dans ce cas, il est également important d'informer le locataire des accords qui existent entre les copropriétaires.
Pour cette raison, vous fournissez au locataire l'acte de base, le règlement de copropriété (ensemble "les statuts" de l'immeuble) et le règlement d'ordre intérieur.
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