Quand la loi sur les baux d'habitation doit-elle être appliquée ?

1. Un bail écrit existe

Pour que la loi fédérale sur les baux d'habitation soit applicable, il faut tout d'abord qu'il existe un contrat de bail écrit. Cela signifie que l'une des parties s'engage par écrit à donner à l'autre la jouissance d'un bien, en contrepartie d'une prestation.

L'article 1 de la loi fédérale sur les baux d'habitation prévoit qu'un écrit doit être rédigé et que celui-ci doit obligatoirement mentionner les éléments suivants : l'identité de toutes les parties contractantes, la date de début du contrat, la désignation de tous les locaux et parties de l'immeuble faisant l'objet de la location, ainsi que le montant du loyer.

2. Le locataire affecte le logement loué à sa résidence principale

Ensuite, le locataire doit affecter le bien à sa résidence principale, c'est-à-dire l'endroit où il réside habituellement et qui constitue le point d'ancrage de sa vie privée et familiale, indépendamment du fait que son domicile y soit ou non effectivement établi. Étant donné que seules les personnes physiques peuvent avoir une résidence principale, la location d'un logement à une société en tant que locataire ne relève donc, en principe, pas de la loi fédérale sur les baux d'habitation.

3. Il existe un accord exprès ou tacite du bailleur

Par ailleurs, le bailleur doit marquer son accord sur le fait que le logement soit loué à titre de résidence principale. Cet accord peut être donné de manière expresse ou tacite. L'accord tacite peut être prouvé par toutes voies de droit.

4. Le bail a été signé avant le 01.01.2018 (Bruxelles), le 01.09.2018 (Wallonie) ou le 01.01.2019 (Flandre)

Si le bail de résidence principale en Flandre a été signé après le 31.12.2018, ce sont les règles impératives du décret flamand relatif au bail d'habitation qui s'appliquent. Les baux verbaux conclus pour une résidence principale relèvent eux aussi automatiquement de cette nouvelle réglementation.