Ma maison est frappée d'alignement : que faire maintenant ?
Sofie Demeulemeester
Responsable juridiqueLors de votre recherche de maison, vous découvrez que le bien qui vous intéresse est frappé d'alignement. Mais qu’entend-on exactement par ce terme ? Comment savoir si une maison est frappée d'alignement et quelles peuvent en être les conséquences ? Nous vous expliquons tout cela ci-dessous.
- L'alignement, qu'est-ce que c'est ?
- Quelle différence entre alignement, ligne de construction et limite de parcelle ?
- Où puis-je vérifier si ma maison est frappée d'alignement ?
- Que faire si le plan d'alignement montre que ma maison est frappée d'alignement ?
- Une maison peut-elle encore être construite ou rénovée si la parcelle est frappée d'alignement?
- Y a-t-il des situations où il est tout de même permis de dépasser le plan d'alignement ?
- FAQ
L'alignement d'une maison, qu'est-ce que c'est ?
L'alignement est la frontière actuelle ou future entre le domaine public (c'est-à-dire la route) et la propriété privée (c'est-à-dire les terrains privés adjacents). De cette manière, la largeur d'une route publique avec une fonction de liaison importante est garantie et l'on veut éviter qu'un bâtiment soit érigé sur ou trop près de cette route publique.
Quelle différence entre alignement, ligne de construction et limite de parcelle ?
L'alignement ne doit pas être confondu avec une ligne de construction (zone de recul), qui détermine à partir de où une maison peut être construite.
Cette ligne de recul ne coïncide pas nécessairement avec la limite de parcelle qui est la limite réelle de votre parcelle. La ligne de recul peut donc tout aussi bien traverser votre jardin avant ou être située devant votre jardin, mur ou clôture.
Où puis-je vérifier si ma maison est frappée d'alignement ?
L'existence d'alignement est normalement mentionnée dans les informations urbanistiques et est visuellement représentée sur le plan d'alignement ou dans le Plan Particulier d'Aménagement (PPA). Vous pouvez demander ces documents à la commune ou à la ville, mais aussi les consulter en ligne via le Geoportail (geoplannen.omgeving.vlaanderen.be) ou Geopunt Vlaanderen (geopunt.be). Dans certaines communes, vous pouvez également consulter les plans d'alignement via le guichet numérique de l'environnement.
Ce plan d'alignement fixe l'emplacement et la largeur précis d'une route communale. De plus, toutes les routes existantes sont indiquées, les parcelles cadastrales, la nouvelle route éventuelle et les distances de la route aux bâtiments et autres points fixes. Les plans d'alignement ne sont pas seulement établis pour créer de nouvelles routes, mais aussi pour tracer la position actuelle de la route pour les routes existantes.
Que faire si le plan d'alignement montre que ma maison est frappée d'alignement ?
Dans le cas où l'alignement traverse effectivement votre parcelle - et ne borde donc pas la voie publique - le gouvernement pourrait décider à l'avenir d'exproprier la partie concernée de votre parcelle.
Sachez qu'une expropriation n'est possible que dans l'intérêt général et sous certaines conditions et que le plan d'alignement peut également inclure des conditions supplémentaires, telles que le fait que l'alignement ne peut être exécuté que si une demande de permis d'urbanisme ou de lotissement est déposée par l'autorité concernée.
Il est donc important de toujours mentionner dans le cadre de la vente le fait qu'un bien immobilier est frappé par un alignement. Cela doit être inclus dans le compromis et dans l'acte notarié. Le fait de dissimuler cette information peut entraîner la responsabilité du vendeur et même l'annulation de la vente si cela est considéré comme un vice de consentement. En cas de doute, demandez toujours conseil à votre notaire ou agent immobilier.
Une maison peut-elle encore être construite ou rénovée si la parcelle est frappée d'alignement?
Si vous souhaitez rénover votre maison - qui est frappée d'alignement - la commune vous demandera de signer une déclaration renonçant à la plus-value réalisée par ces travaux sur la partie à laquelle l'alignement s'applique.
De cette manière, si une expropriation devait avoir lieu à l'avenir, vous ne pourriez pas compter sur la compensation de cette plus-value. Si la maison est vendue, les nouveaux propriétaires devront également tenir compte de cette déclaration de renonciation à la plus-value et ne pourront pas la contester.
Y a-t-il des situations où il est tout de même permis de dépasser le plan d'alignement ?
Oui, dans le cadre de l'isolation de la façade, il est permis que l'alignement soit dépassé. Attention : dans ce cas, vous avez besoin d'un permis d'environnement.
FAQ
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Où puis-je vérifier si ma maison est frappée d'alignement ?
Vous pouvez vérifier cela via les renseignements urbanistiques auprès de votre commune ou en ligne via des plateformes telles que Geopunt Vlaanderen (geopunt.be) ou le Geoportail (geoplannen.omgeving.vlaanderen.be). Ces informations figurent également dans l’acte notarié de votre bien immobilier. En cas de doute, vous pouvez toujours demander un extrait urbanistique auprès de votre commune ou consulter un architecte ou un géomètre. Si vous travaillez avec un agent immobilier, celui-ci effectue cette recherche pour vous.
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Quelle différence entre alignement et limite de parcelle ?
La limite de parcelle est la frontière juridique de propriété de votre terrain, telle qu’elle est définie dans les documents cadastraux. L’alignement est la limite entre le domaine public et les propriétés privées, qui détermine jusqu’où s’étend ou s’étendra à l’avenir l’espace public. Ces deux lignes peuvent coïncider ; si l’alignement se situe à l’intérieur de la limite de parcelle, une partie de votre propriété légale peut potentiellement être expropriée.
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Puis-je faire opposition à un nouvel alignement qui frappe ma propriété ?
Oui, lorsqu’une commune établit un nouveau plan d’alignement, une consultation publique obligatoire est organisée, durant laquelle vous pouvez introduire une objection. Cette objection doit être soumise par écrit dans le délai fixé dans le cadre de l’enquête publique. La commune doit examiner votre objection avant que le plan d’alignement ne soit définitivement adopté. Pour les plans d’alignement déjà existants, il est plus difficile de faire opposition, mais vous pouvez néanmoins demander un avis juridique.
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Que se passe-t-il avec mon hypothèque si une partie de mon terrain est expropriée en raison d’un alignement ?
En cas d’expropriation d’une partie du terrain sur lequel la banque détient une hypothèque, le notaire demandera à la banque les conditions pour lever partiellement ou totalement cette hypothèque.
La banque peut accepter cette levée sans conditions (par exemple si une part suffisante du crédit a déjà été remboursée et/ou si la valeur restante du bien immobilier est suffisante pour couvrir le risque de crédit), ou bien demander le versement de l’indemnité d’expropriation afin de procéder au remboursement anticipé de ses crédits.
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