Un indépendant peut-il protéger sa résidence familiale contre les créanciers professionnels?

Entreprise individuelle

De nombreux entrepreneurs exercent leur activité indépendante sous la forme d’une entreprise individuelle. Cela concerne non seulement les indépendants qui ne créent pas de société pour exercer leur activité, mais aussi certains dirigeants ou administrateurs de société.

Ce choix comporte toutefois certains risques en matière de responsabilité. En effet, dans une entreprise individuelle, le patrimoine privé et le patrimoine professionnel ne font qu’un. Ainsi, si votre activité rencontre des difficultés, si vous contractez d’importantes dettes professionnelles ou si vous êtes confronté à un sinistre majeur, vos créanciers peuvent saisir vos biens privés, y compris votre résidence principale, pour récupérer ce qui leur est dû.

Déclaration d'insaisissabilité

Vous pouvez éviter que vos créanciers professionnels ne saisissent votre résidence principale en demandant une protection juridique contre la saisie de votre habitation familiale. Cette mesure concerne uniquement le logement dans lequel vous résidez habituellement, et non une résidence secondaire par exemple.

Pour bénéficier de cette protection, il faut faire une déclaration d’insaisissabilité devant un notaire. L’acte notarié sera ensuite transcrit au bureau des hypothèques, ce qui rend la protection contre les créanciers de votre entreprise opposable aux tiers. À partir de ce moment-là, vous pouvez invoquer cette protection à l’encontre de vos créanciers. Elle reste également valable en cas de faillite.

Limitations de la protection

Il va de soi que toutes les dettes ne sont pas couvertes par cette insaisissabilité. Seules les dettes professionnelles entrent dans le champ de cette protection. Pour les dettes contractées dans le cadre privé, les créanciers peuvent toujours exercer une saisie sur votre logement. De plus, la protection ne prend effet qu’à partir du moment où la déclaration a été effectuée. Cela signifie que, pour toute dette dont l’origine est antérieure à la déclaration, un créancier peut encore saisir votre résidence. Enfin, les dettes résultant d’une infraction commise par l’indépendant ne sont bien entendu pas couvertes non plus par cette mesure de protection.

Et si votre habitation est affectée à un usage mixte (privé et professionnel) ?

De nombreux indépendants exercent leur activité, en tout ou en partie, dans leur habitation, qui est également leur résidence principale. Cela ne vous empêche pas pour autant de faire valoir le principe de l’insaisissabilité de votre logement. Dans ce cas, on tient compte de la surface affectée à l’activité professionnelle : si la surface utilisée à des fins professionnelles est inférieure à 30 % de la superficie totale de l’habitation, vous pouvez déclarer l’ensemble du bien comme insaisissable. Si, en revanche, la surface professionnelle est égale ou supérieure à 30 %, alors seule la partie correspondant à l’usage privé pourra être protégée contre les créanciers professionnels.