Taxe sur plus-values des actifs financiers : les conséquences pour votre société patrimoniale

Trois catégories de plus-values imposables

L’avant-projet de loi prévoit actuellement trois catégories de plus-values imposables.

1. Régime préférentiel pour une participation significative

Si vous détenez au moins 20 % des actions d’une société, vous disposez d’une participation significative dans celle-ci. La plus-value réalisée lors de la vente des actions de cette société est alors soumise à un taux préférentiel progressif :

Grâce à l'exonération élevée, la pression fiscale sur une société patrimoniale moyenne restera donc limitée.

2. Plus-values internes : taux de 33 %

Les plus-values internes sont des plus-values qui résultent de transactions internes. C’est par exemple le cas lorsque vous détenez des actions dans une société A et que celles-ci sont transférées à une société B dans laquelle vous exercez également un pouvoir de contrôle.

3. Plus-values générales sur les actifs financiers

Toutes les autres plus-values sur des actifs financiers qui ne relèvent pas des catégories précédentes sont imposées au taux de 10 %. Chaque année, les premiers 10.000 euros de profit sur vos actifs financiers sont exonérés de la taxe sur les plus-values. En outre, cette exonération peut être augmentée de 5.000 euros sur une période de 5 ans. Ces 5.000 euros se constituent lorsque les premiers 1.000 euros de l’exonération annuelle ne sont pas utilisés au cours d’une année (période imposable). Ce montant de 1.000 euros est alors reportable de manière limitée jusqu’à 5 ans.

Évaluation de la valeur de la société

Vous pouvez faire fixer la valeur de vos actions non cotées en bourse – telles que, par exemple, les actions de votre société patrimoniale – au 31 décembre 2025. À cet égard, l’avant-projet de la nouvelle législation prévoit que vous pouvez recourir aux méthodes suivantes et choisir ensuite celle qui aboutit à la plus-value la plus élevée :

• La valeur de marché résultant d’une vente entre parties indépendantes (c’est-à-dire entre investisseurs externes) en 2025, ou la valeur retenue lors de la constitution de la société ou d’une augmentation de capital en 2025 ;

• La valeur résultant d’un contrat ou d’une option de vente en vigueur au 1er janvier 2026 ;

• La valeur calculée sur la base des capitaux propres augmentés de quatre fois l’EBITDA du dernier exercice clôturé avant le 1er janvier 2026. Il s’agit d’une méthode d’évaluation qui mesure la performance opérationnelle de l’entreprise, sans tenir compte des intérêts, taxes, amortissements et réductions de valeur.

L’utilisation de ces méthodes d’évaluation n’est toutefois pas obligatoire. Vous pouvez également choisir de faire fixer la valeur historique des actions au 31 décembre 2025 par un réviseur d’entreprises ou un expert-comptable indépendant certifié. Cette évaluation doit avoir lieu au plus tard le 31 décembre 2026. Il s’agit souvent de la méthode la plus intéressante pour les sociétés patrimoniales.

Étant donné qu’une société patrimoniale voit généralement sa valeur augmenter lentement, que les plus-values historiques – pour les actions acquises avant 2026 – sont exonérées, et qu’en cas d’application du taux préférentiel pour participation substantielle (voir point 1 plus haut dans cet article) une exonération s’applique sur le premier million d’euros de plus-value, il y a de fortes chances que vous échappiez partiellement à la taxe. Nous vous recommandons dès lors de discuter en temps utile de l’évaluation de votre société avec votre comptable.

En outre, n’hésitez pas à contacter votre agent immobilier afin de faire estimer votre immobilier. La valeur d’une société patrimoniale est en effet presque entièrement déterminée par la valeur réelle de marché du bien immobilier sous-jacent. Le comptable aura donc besoin de cette estimation pour pouvoir déterminer la valeur globale de la société.