Je suis en instance de divorce. Puis-je acheter une nouvelle habitation ?

Que dit votre régime matrimonial ?

Tout d’abord, vous devez savoir sous quel régime matrimonial vous êtes marié et quelles sont les clauses reprises dans votre contrat de mariage. Si vous êtes marié sous le régime de la « séparation des biens », alors il n'y a en principe aucun problème. Vous pouvez acheter une nouvelle habitation, sans demander l’autorisation de votre ex.

A contrario, la situation se complexifie si vous êtes marié sous le régime de la communauté universelle ou sous le régime légal. La loi exige le consentement des 2 époux dans le cas d’une acquisition immobilière. Dans ces cas, vous devez obtenir le consentement de votre (ex-)partenaire.

Le consentement exigé de votre ex-partenaire

Tel que mentionné ci-dessus, vous devez dans certains cas obtenir le consentement de votre (ex-)partenaire avant que vous ne puissiez acheter un nouveau bien. Si il y a une bonne entente entre les (ex-)époux, alors il est conseillé d’impliquer l’(ex-)époux comme partie intervenante dans le compromis.

La pratique consiste à indiquer explicitement que l’(ex-)époux s’engage à ne pas demander de droits de copropriété sur le bien acquis. Quand le divorce est définitivement prononcé, le bien est alors considéré comme étant le bien propre du conjoint-acheteur, avec effet rétroactif. Par contre, si le divorce n'est pas prononcé, le bien immobilier tombe sous le régime de la communauté.

Précisons qu’à l’égard des tiers : tant que le divorce n'est pas prononcé, le bien fait partie du patrimoine commun. Les tiers créanciers ont le droit de poursuivre le paiement d’une dette sur le bien (commun) pour les dettes communes contractées lors du mariage (qui a mal fini !).

Votre (ex-)partenaire refuse de donner son accord

Si votre (ex-)partenaire refuse de vous donner son accord sans raisons légitimes, alors vous pouvez demander, via le tribunal de première instance, l’habilitation pour acheter seul le bien.

Acheter malgré l’absence de consentement (exigé)

Si vous achetez le bien, sans obtenir le consentement de votre (ex-)partenaire, alors vous courez un grand risque. Dans ce cas, l’acquisition tombe dans la communauté et votre ex-(partenaire) peut annuler l’achat par la suite.

Exception: le remploi de « fonds propres »

Il existe une exception à cette règle, à savoir le remploi (réinvestissement) de vos fonds propres. Si vous disposez de fonds propres importants (= capital que vous êtes seul à posséder, par exemple par le biais d'une donation), il est possible d'acheter le bien avec ces « fonds propres ». A condition qu’au moins 50 % du bien soit payé avec ces « fonds propres ».

Ce remploi de fonds propres doit être repris en toutes lettres dans l’acte authentique.