Start-up tax shelter : l'obligation de preuve à charge de l'entreprise !

Avantage fiscal

Si une personne physique décide d’investir dans une entreprise débutante (endéans les quatre ans de sa création), elle peut, en tant qu’investisseur particulier, bénéficier d’une réduction d’impôt de 30 % ou 45 % du montant investi concernant l’impôt des personnes physiques. Il existe deux façons d’investir :

• soit par un investissement direct ;

• soit par un investissement indirect, via le crowdfunding ou un fonds de démarrage.
  
  

En tant qu’investisseur, vous êtes tenu de conserver les actions libérées pendant au moins quatre ans. En outre, vous ne pouvez investir qu’au maximum 100.000 EUR par an via le régime du tax shelter, et la participation maximale dans le capital ouvrant droit à l’avantage fiscal ne peut excéder 30 %.

Pour un investissement dans une micro-entreprise, l’investisseur peut bénéficier d’une réduction d’impôt de 45 %. En cas d’investissement dans une start-up PME, cette réduction est de 30 %.

Attention : l’entreprise doit également répondre à certaines conditions. Par exemple, une société immobilière n’est pas éligible au régime du tax shelter.

Attestation annuelle à délivrer avant le 31 mars

L’arrêté royal du 1er avril 2016 impose une obligation de preuve dans le cadre du Tax Shelter. Cela signifie que l’entreprise doit remettre une attestation à l’investisseur ayant souscrit au capital de l’entreprise. Ce document doit être délivré chaque année avant le 31 mars.

Cette obligation s’applique à partir de l’année suivant celle de l’acquisition des actions entièrement libérées, et pendant les quatre années suivantes. Au total, l’obligation de délivrance de l’attestation court donc sur une période de cinq années consécutives.

L’arrêté royal fixe également le contenu précis de ce document. L’investisseur doit conserver l’attestation pour d’éventuels contrôles de l’administration fiscale, mais ne doit pas la joindre à sa déclaration d’impôt.