Planification successorale : préparer votre héritage de façon avantageuse sur le plan fiscal

Planification successorale : c’est vous qui décidez

Avec une planification mûrement réfléchie, vous pouvez résoudre deux problèmes potentiels : d’une part, vous veillez à ce que votre patrimoine immobilier soit réparti, après votre décès, selon vos souhaits. D’autre part, ce plan successoral peut permettre à vos héritiers de payer moins de droits de succession et, ce, dans le respect strict de la législation. Ainsi, vous protégez vos proches tout en gardant le contrôle sur ce qu’il adviendra après votre décès.

Voici quelques possibilités :

• Rédiger un testament

• Réduire votre patrimoine – et donc les droits de succession – par des donations anticipées

• Inclure une clause d’accroissement dans l’acte lors de l’achat d’un bien immobilier

Rédiger un testament

Rédiger un testament n’a rien d’anodin. Depuis la réforme du droit successoral de 2018, vous disposez en effet de plus de liberté pour répartir votre héritage selon vos propres souhaits.

Grâce à la réduction de la part réservataire des enfants à la moitié de la succession, vous pouvez léguer une part plus importante à votre partenaire ou à d’autres personnes via un testament. Cela permet également de mieux protéger un partenaire en situation de cohabitation de fait. En établissant clairement dans le testament une répartition respectueuse de la réserve légale, vous évitez les conflits ultérieurs. Par exemple, vous pouvez prévoir que l’un des enfants hérite de la maison, tandis que l’autre reçoit une somme équivalente.

Un testament permet aussi d’intégrer un legs de residuo (ou legs résiduaire). Cette solution peut être particulièrement pertinente si vous avez un enfant ayant des besoins spécifiques. Vous pouvez ainsi faire en sorte que cet enfant reçoive sa part d’héritage, tout en stipulant que le solde restant après son décès revienne aux autres enfants.

Quels sont les tarifs des droits de succession pour les héritiers ?

En tant que résident fiscal belge, vous êtes redevable de droits de succession sur tous les biens que vous recevez dans le cadre d’un héritage. Le montant de cette imposition dépend de plusieurs facteurs :

• La région compétente pour la perception des droits de succession : Les tarifs varient selon la région : la Flandre, Bruxelles et la Wallonie appliquent chacune leurs propres barèmes.
  Pour déterminer la région compétente, on examine la région dans laquelle le défunt a résidé le plus longtemps au cours des 5 dernières années précédant son décès.

• Le lien de parenté avec le défunt : Le degré de parenté influence fortement la taxation (conjoint, enfant, frère/sœur ou autre lien de parenté, etc). Votre partenaire légal ou vos enfants sont toujours moins taxés que les personnes qui n’ont pas un lien de parenté direct avec vous. En Flandre, les enfants et le conjoint survivant payent entre 3 % et 27 %. Les frères et sœurs, ou autres héritiers non en ligne directe, payent entre 25 % et 55 %.
  Ces taux pourraient être revus à la baisse lors de la nouvelle législature.

• La taille et la nature de l’héritage (biens immobiliers, mobiliers, actions d’une entreprise familiale, etc.). Plus l’héritage est important, plus les taux appliqués augmentent. Ceci est la conséquence des tarifs progressifs d'application.

Un exemple : En Flandre, si votre enfant unique hérite d’un bien immobilier de 300.000 € et d’avoirs mobiliers (épargne) de 200.000 €, il/elle paiera 48.000 € de droits de succession, à savoir : 33.000 € de droits sur le bien immobilier et 15.000 € sur les avoirs mobiliers.

Si c’est votre frère qui hérite des mêmes montants, il devra payer 254.500 €. Pourquoi ? Parce que pour les héritiers en ligne collatérale ou sans lien familial direct, les biens mobiliers et immobiliers sont cumulés et imposés à des taux bien plus élevés, sans distinction. Par conséquent, ces biens seront non seulement imposés ensemble, mais également soumis à des taux plus élevés.

Donner de son vivant : pour que vos héritiers paient moins de droits de succession

Il est tout à fait possible de transmettre, de votre vivant, du capital, des actions, un bien immobilier ou une entreprise familiale à vos futurs héritiers. Et cela présente plusieurs avantages :

• En réduisant votre patrimoine, vous diminuez la base imposable, ce qui permet à vos héritiers de payer moins de droits de succession.

• Tarifs avantageux en matière de droits de donation: Pour les biens mobiliers (argent, actions, etc.), les donations entre proches en ligne directe (enfants, partenaire) sont taxées à un taux fixe de 3 % en Flandre et à Bruxelles. Pour les personnes non apparentées, ce taux est de 7 %. Pour les biens immobiliers, les droits de donation sont plus élevés :la valeur de votre bien sera progressivement taxée entre 3 % et 27 %.
  En échelonnant les donations dans le temps, avec un intervalle d'au moins 3 ans entre chaque don, vous pouvez limiter le montant total des droits de donation. Si l’on échelonne les donations dans un délai de 3 ans, on tombe sous le coup de la «réserve de progressivité”: la valeur de chaque donation immobilière faite entre les mêmes personnes dans cette période de 3 ans sera cumulée pour déterminer le taux applicable de droits de donation ou de succession. (Une réforme en cours de discussion prévoit de porter ce délai à 5 ans).

Attention : donné, c’est donné : Une fois la donation réalisée, elle est définitive. Il est donc essentiel de ne pas agir à la légère. Pour éviter de vous retrouver vous-même dans une situation financière inconfortable, il est fortement conseillé de consulter un notaire pour étudier les diverses possibilités afin de vous protéger en tant que donateur.

Clause d’accroissement (ou clause de tontine)

Enfin, lors de l’achat d’un bien immobilier, vous pouvez déjà anticiper votre planification successorale. Si vous achetez un bien avec votre partenaire en cohabitation de fait, vous pouvez faire inclure dans l’acte notarié une clause d’accroissement, aussi appelée clause de tontine. Que se passe-t-il dans ce cas ? Si l’un des deux acquéreurs décède, sa part dans le bien est automatiquement transférée au(x) acheteur(s) survivant(s), moyennant le paiement de droits d’enregistrement (et non de droits de succession). La part du défunt “s'accroît” donc à celle du survivant.

Cette formule peut toutefois s’avérer désavantageuse sur le plan fiscal, surtout lorsqu’il s’agit de la résidence familiale, puisque celle-ci est exonérée de droits de succession entre conjoints, cohabitants légaux ou de fait. En optant pour une clause de tontine, vous perdez donc potentiellement cet avantage.

Note : en Flandre, pour que les cohabitants de fait puissent bénéficier de cette clause, ils doivent vivre ensemble et tenir un ménage commun pendant au moins trois années consécutives.

Achat scindé (ou achat démembré)

Un autre outil de planification successorale est l’achat scindé. Dans ce cas, une personne (par exemple les parents) achète l’usufruit et une autre personne (par exemple les enfants) achète la nue-propriété.