Quand une ACP ne paie-t-elle que 6 % de TVA sur l’électricité ?

La règle de base : usage professionnel vs. non professionnel

Le taux de TVA appliqué par votre fournisseur d’énergie dépend de l’utilisation de celle-ci :

• Usage professionnel (TVA de 21 %) : pour les entreprises et les activités économiques.

• Usage non professionnel (TVA de 6 %) : pour les habitations privées et les immeubles résidentiels.

Pourquoi une ACP se voit-elle souvent facturer par défaut 21 % ?

Une ACP dispose presque toujours d’un numéro d’entreprise. Le fournisseur d’énergie suppose donc automatiquement qu’il s’agit d’un contrat professionnel. Résultat ? Une TVA de 21 % est facturée par défaut sur l’électricité destinée à l’ascenseur, à l’éclairage des couloirs et aux autres parties communes.

Comment l’ACP peut-elle néanmoins bénéficier du taux de 6 % ?

Si un immeuble à appartements est principalement composé de logements, on parle alors d’un usage majoritairement non professionnel. Pour bénéficier du taux de 6 %, l’ACP (via le syndic) doit en informer explicitement le fournisseur d’énergie.

Cela se fait au moyen d’une déclaration officielle, à savoir :

« Le présent contrat est conclu en vue de la fourniture d’électricité pour un usage principalement non professionnel au sens de l’article 420, § 5 de la loi-programme du 27 décembre 2004. »

Points d'attention importants :

• Pas d’effet rétroactif : le taux réduit ne s’applique qu’à partir du premier jour du mois suivant la notification. Les factures antérieures déjà établies avec une TVA de 21 % sans cette déclaration ne peuvent généralement plus être corrigées.

• Âge du bâtiment : contrairement à la TVA applicable aux travaux de rénovation, l’ancienneté du bâtiment (moins ou plus de 10 ans) ne joue ici aucun rôle.

• Accises : attention, le taux de TVA de 6 % pour un usage non professionnel s’accompagne d’accises plus élevées.

Que se passe-t-il s’il y a un commerce ou un bureau dans l’immeuble ?

Lorsqu’un immeuble comprend à la fois des appartements et des espaces professionnels (comme un commerce au rez-de-chaussée), le syndic doit déterminer quel usage est prépondérant. Cela se calcule généralement sur la base des clés de répartition habituelles, telles que la superficie ou le volume des espaces.

Conclusion

Votre ACP paie-t-elle 21 % de TVA sur la facture d’électricité des parties communes ? Il est alors intéressant de vérifier si l’immeuble est à usage principalement résidentiel. En transmettant la déclaration appropriée au fournisseur, l’ACP peut réaliser des économies significatives sur le long terme en matière de coûts énergétiques.

Vous avez des questions à ce sujet ? Contactez votre syndic pour obtenir plus d’information.