Pouvez-vous vendre votre logement familial sans l’accord de votre partenaire ?

La protection du logement familial

Notre Code civil prévoit une protection particulière pour le logement familial, c’est à dire le bien qui sert de résidence principale à la famille. Cette notion implique donc que le bien est effectivement occupé par la famille ou une partie de la famille.

L'un des conjoints ne peut pas vendre ou donner ce logement familial, ni l'hypothéquer sans le consentement de l'autre, même si l'un des conjoints est l'unique propriétaire du logement. Le mobilier de la maison familiale bénéficie également de cette protection. La même protection du logement familial s'applique également aux cohabitants légaux.

En pratique, ce consentement de l'autre conjoint ou cohabitant légal est consigné dans le compromis et l'acte au moment de la vente, ou par le biais d'une déclaration préalable jointe à ce compromis et à cet acte.

Que faire en cas de désaccord entre les partenaires ?

Tout litige entre époux ou cohabitants légaux concernant la protection du logement familial peut être porté devant le juge aux affaires familiales. Par exemple, si l'un des partenaires estime que l'autre refuse déraisonnablement de vendre le bien, le juge aux affaires familiales peut accorder une autorisation de vente sans le consentement de l'autre conjoint, afin que la vente puisse quand même avoir lieu.

Il est également possible de retarder la vente par le biais d'une promesse de vente et d’achat mutuelle jusqu'à ce que le divorce soit prononcé ou que la cohabitation légale prenne effectivement fin.