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Panneaux solaires Plug & Play en copropriété : ce qui a changé depuis le 17 avril 2025 ?

Panneaux solaires Plug & Play en copropriété : ce qui a changé depuis le 17 avril 2025 ?

Name: Dewaele | immobilier avec conseil
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Stefanie Dhont

Collaborateur juridique

05 décembre 2025

Belgique

La transition énergétique s'accélère. Une nouvelle étape importante a été franchie en Belgique le 17 avril 2025 : à partir de cette date, il est officiellement autorisé de raccorder des panneaux solaires à brancher dits « plug & play » au réseau électrique.

Pour les immeubles d'appartements et les copropriétés, cela ouvre de nouvelles perspectives, mais souligne aussi la nécessité d'établir des accords clairs. Ce qui semble aujourd'hui une simple « solution à brancher » peut en effet engendrer des complications juridiques et techniques demain.

Dans cet article, nous faisons le point sur les changements principaux et les points de vigilance.

Wat zijn plug & play-installaties eigenlijk?

Qu'est-ce qu'une installation Plug & Play ?

Les systèmes Plug & Play sont de petits générateurs d'énergie (comme des panneaux solaires mobiles ou des batteries domestiques) que l'on branche simplement dans une prise de courant. Ils permettent de réinjecter l'électricité autoproduite dans le réseau sans nécessiter de lourds travaux d'installation.

Exemples :

Des panneaux solaires que l'on peut fixer sur un balcon ou une terrasse;
Des véhicules électriques dont la batterie sert également de source d'alimentation;
Des batteries domestiques qui fonctionnent dans les deux sens.

Depuis le 17 avril 2025, leur utilisation est officiellement autorisée en Belgique, à condition que l'appareil réponde aux normes de sécurité techniques – telles que la prescription Synergrid C10/11 – et porte un label CE valide.

Pourquoi ces installations sont-elles complexes en copropriété ?

Dans une maison individuelle, il est facile de décider où installer des panneaux solaires. En copropriété, la situation est différente. Les balcons, les façades et les terrasses sont généralement des parties communes (ou partiellement).

De plus, d'autres facteurs doivent être pris en compte :

L'aspect esthétique de l'immeuble : des panneaux peuvent altérer l'harmonie de la façade;
La sécurité : des installations électriques anciennes pourraient ne pas supporter la puissance supplémentaire ;
L'assurance et la responsabilité : qui paie en cas de dommage causé par un panneau mal fixé ?

En résumé : si le Plug & Play est simple sur la plan technique, il est plus nuancé d’un point de vue juridique et pratique en copropriété.

Cinq points de vigilance pour l'installation de panneaux Plug & Play

1. L'aspect extérieur de l'immeuble

Les façades, balcons et terrasses d'un immeuble sont souvent visibles depuis la rue. Toute installation à ces endroits peut donc avoir un impact sur l'aspect général. Même si un copropriétaire est prêt à faire le nécessaire, il ne peut pas installer un panneau sans autorisation. Pour toute modification de l'aspect ou des parties communes, l'approbation de l'Assemblée Générale (AG) est requise.

Une ACP peut établir des directives concernant :

- L'emplacement autorisé des dispositifs.
- Les dimensions et couleurs maximales.
- Le mode de fixation (par exemple, sans perçage).

L'ACP peut aussi exiger un dossier technique et a le droit d’approuver ou de refuser l'installation pour des raisons d'uniformité, de sécurité ou de risque de surcharge. Les règles urbanistiques peuvent également jouer un rôle. Certaines communes en Belgique interdisent par exemple les panneaux visibles sur les façades avant.

2. Les risques de sécurité en cas de surcharge ou de mauvaise utilisation

Une simple prise de courant n'est souvent pas conçue pour une charge lourde et prolongée. Si les panneaux Plug & Play sont mal raccordés ou utilisés sur des installations obsolètes, le risque augmente :

- Surchauffe de la prise.
- Court-circuit ou incendie.
- Réinjection de courant dans le réseau en cas de panne (ce qui peut représenter un danger pour les services de secours).

Un contrôle technique ou de sécurité préalable par un professionnel est fortement recommandé – et pourrait bientôt être obligatoire.

3. L'assurance est cruciale

Un panneau solaire mal ancré endommage la façade ? Un court-circuit cause un dégât chez un autre copropriétaire ? La question se pose : qui est responsable ?

Renseignez-vous auprès de l'assureur pour savoir si la police globale de l'immeuble prévoit une couverture. Dans le cas contraire, il est judicieux que le copropriétaire vérifie si son assurance habitation personnelle (« assurance contenu ») couvre ce type de dommage.

4. L'infrastructure de l'immeuble n'est pas toujours adaptée

La capacité totale que l'immeuble peut supporter est limitée. Si plusieurs résidents utilisent des panneaux Plug & Play, la ligne principale pourrait être surchargée. Dans certains cas, une extension de l'infrastructure sera nécessaire. Celle-ci peut être organisée collectivement via l'ACP ou individuellement aux frais du copropriétaire, avec l'accord de l'AG.

5. Le cadre n'est pas encore clair : la prudence est de mise

Bien que la loi soit entrée en vigueur le 17 avril 2025, certaines règles – comme la limite de puissance ou l'obligation de notification auprès de Fluvius (en Flandre) ou des gestionnaires de réseau concernés (ORES, Resa, Sibelga...) – ne sont pas encore définitives.
Il est donc conseillé de ne pas laisser les copropriétaires acheter du matériel coûteux tant qu'un cadre clair n'a pas été établi au sein de l'ACP. Cela permet d'éviter les déceptions et les litiges juridiques.

Quels points mettre à l'ordre du jour de l'AG ?

Nous recommandons d'inclure au moins deux points à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale :

1. Adoption d'une directive pour les installations Plug & Play :
Exigences techniques, normes de sécurité, règles esthétiques, obligation de notification et gestion de la responsabilité. Ces directives doivent être approuvées à la majorité simple (50 % + 1).

2. Approbation par l'AG
Les installations Plug & Play doivent être approuvées à la majorité simple (50 % + 1). Toutefois, si elles modifient l'aspect extérieur de l'immeuble – ce qui sera le cas la plupart du temps – une majorité des deux tiers (2/3) est requise.

L'AG peut également donner un mandat au conseil de copropriété pour examiner et accepter les demandes au nom de l'ACP.

Conclusion

Les panneaux solaires Plug & Play offrent de belles opportunités d'économie d'énergie, mais la prudence s'impose en copropriété. Des règles claires, une communication transparente et une approbation préalable de l'AG sont essentielles pour une gestion sereine de ces nouvelles installations.

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Les informations fournies sur cette page sont d’ordre général uniquement et ne peuvent être considérées comme des conseils juridiques professionnels concluants adaptés à des circonstances personnelles spécifiques ou concrètes.

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