Responsabilité décennale dans la nouvelle construction (Loi Peeters)

Que signifie la loi Peeters ?

Lors de la réception définitive ou provisoire, les travaux sont acceptés par le maître d’ouvrage. La loi Breyne stipule qu’à partir de ce moment, la responsabilité décennale de l’entrepreneur et de l’architecte commence à courir. Depuis la loi Peeters, plusieurs autres acteurs sont également tenus de souscrire une telle assurance, étant donné qu’ils jouent un rôle essentiel dans le processus de construction.

L’objectif de cette assurance est double : d’une part, supprimer la discrimination existant entre l’obligation d’assurance déjà imposée aux architectes et celle des autres intervenants et; d’autre part, mieux protéger le consommateur, c’est-à-dire le maître d’ouvrage ou l’acheteur.

La loi Peeters s’applique à tous les permis d’urbanisme délivrés après le 1er juillet 2018, pour autant que l’intervention d’un architecte soit obligatoire.

À qui s'applique cette responsabilité ?

• • Les architectes et leurs collaborateurs restent bien entendu soumis à l’obligation d’assurance pour les erreurs de conception ou les fautes liées à un contrôle insuffisant. Cette obligation ne s’applique toutefois pas aux architectes d’intérieur lorsqu’ils interviennent uniquement pour des missions décoratives.

  • Les entrepreneurs et sous-traitants impliqués dans le gros œuvre fermé peuvent être tenus responsables en cas d’erreurs d’exécution. Parmi eux, on peut citer par exemple le couvreur, l’installateur de châssis et de portes, etc.

  • Le promoteur-entrepreneur, c’est-à-dire le promoteur immobilier qui prend également en charge l’exécution des travaux, est responsable depuis la conception jusqu’à la réception, et doit donc assurer un suivi complet du chantier. En revanche, le promoteur qui se limite à une mission intellectuelle n’entre pas dans ce champ d’application.

  • Enfin, d’autres prestataires de services du secteur de la construction sont concernés, comme les bureaux d’études ou les ingénieurs en sécurité (mais pas les coordinateurs de sécurité).

Que couvre la responsabilité décennale ?

Cette assurance s’applique à tous les éléments porteurs qui contribuent à la stabilité et à la solidité d’un bâtiment, ainsi qu’à tous les autres éléments qui y sont intégrés ou en font partie (par exemple les escaliers, cloisons ou conduites encastrées) et, d’autre part, aux éléments qui rendent le bâtiment étanche à l’air et à l’eau.

En revanche, l’assurance ne s’applique pas aux travaux tels que la peinture intérieure, les revêtements de sol, etc….