Que faire si votre locataire cause des dégradations au logement loué ?

Bon père de famille

La loi impose deux obligations principales au locataire, à savoir :

• utiliser le bien loué « en bon père de famille » et conformément à la destination prévue dans le contrat de bail ;

• payer le loyer dans les délais.

L’utilisation du terme « en bon père de famille » signifie que le locataire est tenu d’utiliser et d’entretenir le logement conformément au comportement attendu d’une personne raisonnable et diligente. Si certains dommages apparaissent au cours de la durée du bail, le locataire en sera tenu responsable, sauf s’il peut démontrer qu’il n’en est pas à l’origine.

Devant le juge de paix !

Si vous soupçonnez que votre locataire endommage le logement pendant que le bail est toujours en cours, vous pouvez procéder à une vérification. En tant que bailleur, vous disposez en effet d’un « droit de visite » qui vous permet de contrôler si le locataire respecte bien ses obligations contractuelles. Gardez toutefois à l’esprit que ce droit de visite est soumis à certaines conditions (par exemple : au moins une fois par an et toujours sur rendez-vous avec le locataire).

Si vous constatez que le locataire a (intentionnellement) dégradé le bien et refuse de réparer les dommages, il est conseillé de saisir le tribunal afin que la situation soit constatée par le juge de paix ou par un expert judiciaire. Les dommages pourront alors être réclamés au locataire. Et, dans les cas les plus graves, le juge pourra prononcer la résiliation du bail.

L’importance de l’état des lieux

Dans de tels cas, l’état des lieux vous permet, en tant que bailleur, de disposer d’un argument solide, surtout s’il a été établi par un expert. L’état des lieux fournit une description détaillée de l’état du bien immobilier au début du contrat de location.

Si les dommages causés par le locataire ne sont pas d’une gravité telle qu’une intervention judiciaire soit nécessaire, vous pouvez également vous appuyer sur cet état des lieux, à la fin du bail, pour exiger une indemnisation.