Conseils

Le ministre-président Jan Jambon nous avait surpris par son annonce fracassante en septembre dernier : le gouvernement flamand modifie les droits d'enregistrement à partir du 1er janvier 2022. Bien que nous devions encore être patients avant de voir les textes définitifs, nous énumérons ci-dessous ce qui se passera pour vous en tant qu'acheteur d'une bien immobilier (d'entreprise).

En règle générale, des droits d’enregistrement s'appliquent lors de l'achat d'un terrain à bâtir, d’ une habitation ou d’un bien professionnel. En Flandre, ces droits d’enregistrement s'élèvent à 12 % (ou 3 % en cas de taux réduit), à Bruxelles vous payerez 12,5 %.

A titre exceptionnel, une TVA de 21 % peut être appliquée à l'achat d'un bien immobilier. Si vous êtes un acquéreur professionnel, vous pouvez ensuite déduire cette TVA. Si la vente est entièrement soumise au régime de la TVA, elle est alors exonérée des droits d'enregistrement.

Un dossier d'intervention ultérieure (DIU) est un ensemble de documents et d'informations qui doivent permettre à l'acquéreur de disséquer le bien sur le plan structurel.

Le PEB ou le certificat de performance énergétique est un rapport qui indique l'efficacité énergétique de votre maison. Le rapport indique un score PEB : ce score exprime la quantité d'énergie que l'habitation consomme par mètre carré et par an. Plus le score PEB est bas, meilleure est la performance énergétique de votre habitation.

Dans un bail, il est important de prendre les dispositions nécessaires pour déterminer qui supportera les coûts et les charges du bien : est-ce le locataire ou le propriétaire ? Nous sommes heureux de vous donner de plus amples informations à ce sujet.

En règle générale, des droits d’enregistrement s'appliquent lors de l'achat d'un terrain à bâtir, d’ une habitation ou d’un bien professionnel. En Flandre, ces droits d’enregistrement s'élèvent à 12 % (ou 3 % en cas de taux réduit), à Bruxelles vous payerez 12,5 %.

A titre exceptionnel, une TVA de 21 % peut être appliquée à l'achat d'un bien immobilier. Si vous êtes un acquéreur professionnel, vous pouvez ensuite déduire cette TVA. Si la vente est entièrement soumise au régime de la TVA, elle est alors exonérée des droits d'enregistrement.

Au sein d’une copropriété, il est essentiel de formaliser par écrit toutes les obligations et les engagements pris par les copropriétaires. Ainsi chacun est informé de ses droits et devoirs au sein de l’immeuble. 3 documents sont à ce sujet essentiels : l’acte de base, le règlement de copropriété (ensemble, ils constituent les statuts de la copropriété), ainsi que le règlement d’ordre intérieur.

Le règlement de la copropriété fait partie des statuts de l’immeuble à appartements ou d’un centre d’entreprises. Il est rédigé au même moment que l’acte de base par le notaire. Ce règlement définit les règles principales de copropriété qui interviennent dans le cadre des relations mutuelles entre copropriétaires ou envers l’ACP.

Au sein d’une copropriété, l'assemblée générale ordinaire doit être tenue au moins une fois par an dans une période de 15 jours déterminée au règlement d'ordre intérieur. Lors de cette assemblée générale de l’ACP, les copropriétaires se réunissent afin de délibérer et prendre toutes sortes de décisions concernant cette copropriété.

Un bail commercial est toujours conclu pour une durée d'au moins 9 ans. Mais pendant cette période, il est également possible de réviser le loyer. Sous certaines conditions, vous pouvez demander une révision du loyer après chaque période de trois ans.

Un syndic est responsable de la gestion et de la représentation d'une copropriété (par exemple, un immeuble à appartement). Il est ici purement question de la gestion des parties communes du bâtiment, telles que le hall d'entrée, l'ascenseur, la façade, la toiture, les couloirs, le jardin, etc.

Concrètement, le rôle d’un syndic consiste à ce que la vie en copropriété se déroule correctement, sans encombre et à ce que les décisions relatives aux parties communes ne soient pas guidées par le libre arbitre des propriétaires individuels.