Quels sont les coûts supportés par l’acquéreur et/ou le vendeur lors de la vente d’un bien d’habitation ?

Que dit la loi ?

La répartition des coûts est définie par le Code civil. Selon la loi, lors de la vente, le coût de transfert de propriété (délivrance) est supporté par le vendeur. Dans les coûts de “ transfert de propriété ”, on entend tous les coûts associés aux recherches et/ou aux documents nécessaires pour pouvoir vendre le bien.

A savoir, les coûts de l’attestation de sol, du certificat de performance énergétique, du registre cadastral ou du contrôle électrique. Ce n’est qu’à partir du moment où le vendeur dispose des attestations ci-dessus qu’il pourra alors vendre son bien.

Ensuite il y aussi les coûts de publicité et de l’agent immobilier, l’attestation de citerne à mazout, les études de sol et d'assainissement en cas de terrain à risque, etc. qui sont toujours à la charge du vendeur. Aussi la demande des renseignements urbanistiques du bien vendu, ou les informations du syndic relèvent de l’obligation de délivrance du vendeur et sont donc à sa charge.

L’acquéreur doit-il encore payer quelque chose ?

Les coûts importants, principalement les droits d’enregistrement et/ou la TVA, les droits d’hypothèque, les frais de notaire et les frais d’acte sont à charge de l’acquéreur. Les coûts liés à la prise des mesures du terrain font souvent l’objet de discussions. Habituellement, ces frais sont facturés à l'acheteur, mais ce n'est possible que si c’est explicitement formulé dans le contrat de vente. Si cela n'est pas prévu dans le contrat, ces frais font alors strictement partie de l'obligation de délivrance du vendeur et doivent donc être payés par ce dernier.

Les parties peuvent prendre d'autres dispositions.

Les parties ont également la possibilité de s'écarter du cadre juridique, et peuvent donc parfaitement convenir que les frais, qui sont normalement à la charge du vendeur, soient payés par l'acheteur. Si un désaccord survient à cet égard, c’est la réglementation légale qui sera appliquée.

Il est donc important de toujours énumérer soigneusement tous les coûts et d'indiquer clairement les responsabilités en matière de paiement. Ainsi, on évite les discussions a posteriori. Les bons comptes font les bons amis !

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